Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Bonnet (André), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble, à compter du 2 septembre 1994;
M. Bedos (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, à compter du 1er octobre 1994;
M. Monteils (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Versailles, à compter du 31 décembre 1994;
M. Lamoine (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, à compter du 1er janvier 1995.