Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et financiers, la commission administrative paritaire suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0143 du 22/06/94 Page 8953 a 8954
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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elles concernent la commission administrative paritaire no 2 (Attachés d'administration centrale).
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Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CREATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE LA CAP SUIVANTE: CAP N0 2,CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (ATTACHES PRINCIPAUX DE 1ERE ET 2EME CLASSES,ATTACHES): REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1975 (NON PUBLIE) A LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE CAP ET EN TANT QUI LE CONCERNE CELLE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le directeur des services administratifs et financiers,
M. BLANC