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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir de la session 1991.
Mots-clés : application session arrêté date
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en application dès la session de 1991.
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