Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du bureau annexe de Séderon par le garde des sceaux
Résumé Le ministre de la justice a fermé le bureau de Séderon, ouvert en 1975 pour des notaires de Nyons.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2023, le bureau annexe de Séderon (Drôme) que la société par actions simplifiée « APCG - Notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nyons (Drôme), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 23 décembre 1975, est supprimé.
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