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Annexe

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Plaçant la convention entre une société concessionnaire et un service d'incendie et de secours

JORF n°0165 du 19 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition de mise à disposition des infrastructures routières aux services d'incendie et de secours

Résumé La société et les pompiers travaillent ensemble pour les interventions sur les routes et autoroutes, la société paie et les pompiers utilisent les infrastructures.

ANNEXE
CONVENTION

Etablie entre :
D'une part, la société concessionnaire dans le département de , représentée par (président-directeur général), dûment habilité, et dénommée ci-après « la société »,
Et
D'autre part, le service d'incendie et de secours de , représenté par (président du conseil d'administration), dûment habilité, et dénommé ci-après le « SIS ».

Article 1er
Objet de la convention

La présente convention est conclue en application de l'arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération pris en application du III de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Elle a pour objet de définir les conditions :

- de la prise en charge financière par la société des interventions effectuées par les SIS sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes par le SIS sur les routes ou les autoroutes suivantes :
- Description du réseau « routier ou » autoroutier concerné et de ses limites géographiques précises ;

- la mise à disposition de l'infrastructure à titre gratuit pour les opérations de secours réalisés hors du réseau routier ou autoroutier concédé ;
- l'utilisation de l'infrastructure par le SIS hors opérations de secours et interventions ;
- des modalités de coopération entre le SIS et la société.

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Version 1

ANNEXE

CONVENTION

Etablie entre :

D'une part, la société concessionnaire dans le département de , représentée par (président-directeur général), dûment habilité, et dénommée ci-après « la société »,

Et

D'autre part, le service d'incendie et de secours de , représenté par (président du conseil d'administration), dûment habilité, et dénommé ci-après le « SIS ».

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention est conclue en application de l'arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération pris en application du III de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

Elle a pour objet de définir les conditions :

- de la prise en charge financière par la société des interventions effectuées par les SIS sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes par le SIS sur les routes ou les autoroutes suivantes :

- Description du réseau « routier ou » autoroutier concerné et de ses limites géographiques précises ;

- la mise à disposition de l'infrastructure à titre gratuit pour les opérations de secours réalisés hors du réseau routier ou autoroutier concédé ;

- l'utilisation de l'infrastructure par le SIS hors opérations de secours et interventions ;

- des modalités de coopération entre le SIS et la société.