JORF n°166 du 20 juillet 2001

Art. 4. - L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain. »


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Version 1

Art. 4. - L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain. »