(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.