Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel et de son avenant relatifs à la commercialisation de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1998 à tous les membres des professions constituant cette association, à l'exclusion, outre les catégories visées en son article 3, des productions de l'arboriculture biologique certifiées dans les conditions fixées par le règlement R (CE) 2092/91.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.