Article 1
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Délégation de signature pour des fonctionnaires
M. Arnaud Rivière de La Souchère, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et chef du département sécurité des systèmes d'information, M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, chef du département planification et gestion de crise, M. Serge Maurel, administrateur civil hors classe, chef du département protection du secret, M. Fabrice Pothier, administrateur civil hors classe, chef du département protection économique, M. Jean-Pascal Chapat, administrateur civil hors classe, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle, Mme Sabine Jamon, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du bureau méthode, intégration et synthèse, M. Jacques Lengyel, ingénieur en chef de l'armement, chef du centre de cyber défense ministériel, M. Frédéric Karolak, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département sécurité des systèmes d'information, Mme Corinne Bergeron, attachée d'administration de l'Etat, chargé de mission protection du potentiel scientifique et technique au département protection économique, Mme Isabelle Schira, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au chef du département protection du secret, M. Philippe Armand, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef du département planification et gestion de crise, M. Pierre-Jean Canault, agent contractuel, adjoint au chef du département sécurité des systèmes d'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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