Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 262-0 bis, les articles 75 et 75 A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L80 D et L80 I ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu l'article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 262-0 bis du code général des impôts,
Arrête :
La demande d'agrément visée à l'article 202 E de l'annexe II du code général des impôts est présentée à l'administration conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives prévues dans ce même article.
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz