Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen 465/2005 de la Commission du 22 mars 2005 ;
Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles ;
Vu le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles ;
Vu le règlement (CE) n° 2060 du Conseil du 22 novembre 2004 modifiant les règlements (CE) du Conseil n° 2702/1999 et n° 2826/2000 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-4 et les articles R. 684-1 à R. 684-17 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé concernant l'Office national interprofessionnel des céréales est complété par l'alinéa suivant :
« - aux dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers pour tout programme transversal à la demande de l'Etat. »
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 janvier 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier