JORF n°18 du 22 janvier 1998

Art. 11. - Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'Office national de la chasse puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.


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Art. 11. - Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'Office national de la chasse puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.