Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre,
C. Bodin
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales,
de la formation et de l'action sociale,
D. Lagier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto