JORF n°0045 du 22 février 2025

Arrêté du 13 février 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 6 juin 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité Le Havre en date du 17 mai 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société VIKING LIFE-SAVING EQUIPMENT France pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage professionnels

Résumé Viking Life-Saving a le droit de vérifier et d'entretenir des radeaux de sauvetage à Montivilliers.

La société VIKING LIFE-SAVING EQUIPMENT France, dont le siège est situé parc Elysée, 41, rue Michel-Ange, 91000 Evry-Courcouronnes, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 389654674, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au 20-22, rue Georges-Braque, 76290 Montivilliers, pour les activités de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
De marque Viking pour les modèles :

- KF jusqu'à 39 personnes ;
- DKF jusqu'à 39 personnes ;
- DKF+ jusqu'à 39 personnes ;
- DKFS jusqu'à 39 personnes ;
- MOR jusqu'à 39 personnes ;
- DKR jusqu'à 65 personnes ;
- IBA jusqu'à 65 personnes ;
- RDV jusqu'à 65 personnes ;
- UK CL UKL UKSL UKCL jusqu'à 50 personnes ;
- K jusqu'à 50 personnes ;
- DK jusqu'à 50 personnes ;
- DK+ jusqu'à 50 personnes ;
- DKS non-system jusqu'à 50 personnes.

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Article 2

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Notification des changements d'autorisation du fabricant

Résumé Le titulaire doit dire à l'administration si l'autorisation du fabricant change ou est retirée.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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Article 3

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Obligation d'information en cas de changement des qualifications des intervenants

Résumé Informez l'administration si vos employés ne sont plus qualifiés pour leur travail.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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Article 4

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Durée de validité de l'agrément

Résumé L'agrément est bon pour deux ans, jusqu'au 17 mai 2026.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 17 mai 2026.

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Article 5

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Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé L'agrément peut être retiré si on ne respecte pas les règles.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Le document sera mis en ligne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. Banel