Le Premier ministre,

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 2-23 ;

Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;

Vu le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;

Vu l'arrêté du 15 février 2018 portant agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association ANTICOR sise 37-39, avenue Ledru-Rollin 75570 Paris Cedex 12, en date du 28 septembre 2020 ;

Considérant que l'association ANTICOR a pour objet la lutte contre la corruption aux termes de l'article 1er de ses statuts du 25 mars 2017 ;

Considérant que l'instruction de la demande de renouvellement d'agrément de l'association, dont il a été accusé réception par le ministère de la justice le 2 octobre 2020, relative :

- à la conformité du fonctionnement de l'association est à ses statuts ;

- aux garanties de régularité en matière financière et comptable ;

- au caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;

justifie que le délai de quatre mois prévu par l'article 2 du décret du 12 mars 2014, déjà prorogé jusqu'au 10 février puis jusqu'au 12 février, soit de nouveau prorogé jusqu'au 2 avril 2021, correspondant à un délai total de six mois conforme aux prévisions du même article ;

Considérant en conséquence que l'agrément donné à l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile doit être prorogé jusqu'au terme de l'instruction de sa demande,

Arrête :

Fait le 13 février 2021.

Jean Castex