Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-29 (Communication des données de santé à l'assurance maladie)Art. L.161-29Communication des données de santé à l'assurance maladieLes professionnels de santé doivent communiquer les codes des actes et pathologies à l'assurance maladie pour le remboursement, avec un accès limité aux données nominatives., L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie)Art. L.161-33Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladiePour toucher les remboursements de l'assurance maladie, il faut envoyer des documents dans les délais, sinon on risque des sanctions., L. 161-34 (Transmission électronique des documents pour le remboursement des soins)Art. L.161-34Transmission électronique des documents pour le remboursement des soinsL'article L161-34 du Code de la sécurité sociale explique comment les professionnels de santé doivent envoyer les documents nécessaires pour le remboursement des soins par voie électronique, et ce qui se passe s'ils ne respectent pas ces règles., L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. à L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation)Art. L.165-7Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisationLes frais d'achat et de renouvellement des produits médicaux sont remboursés en plus des frais d'hospitalisation, mais les patients ne doivent pas payer la différence entre le tarif fixé et le prix de vente., R. 161-29 (Pourquoi on code les actes médicaux et les maladies)Art. R.161-29Pourquoi on code les actes médicaux et les maladiesL'article explique pourquoi on code les actes médicaux et les maladies : pour rembourser, suivre les accords entre médecins et assurance maladie, mieux contrôler, prévenir les maladies et étudier la santé. à R. 161-33 (Transmission de données anonymisées pour la santé publique)Art. R.161-33Transmission de données anonymisées pour la santé publiqueLes organismes d'assurance maladie partagent des données anonymisées avec les ministres pour la santé publique et le contrôle des dépenses., R. 161-39 (Documents requis pour le remboursement des soins)Art. R.161-39Documents requis pour le remboursement des soinsLes mêmes documents sont nécessaires pour le remboursement des soins, que l'assuré paie d'abord ou non. à R. 161-49 (Conservation des feuilles de soins par l'assurance maladie)Art. R.161-49Conservation des feuilles de soins par l'assurance maladieLes feuilles de soins, qu'elles soient électroniques ou papier, servent de facture et sont gardées par l'assurance maladie pendant trois ans. et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux)Art. R.165-1Conditions de remboursement des dispositifs médicauxL'article R165-1 décrit les règles pour rembourser les dispositifs médicaux par l'assurance maladie, en détaillant comment les inscrire sur une liste et les conditions pour les prescrire et les délivrer. Il y a des exceptions pour certains produits comme les verres correcteurs ou les préservatifs. à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux)Art. R.165-30Procédure d'obtention des dispositifs médicauxLes patients doivent consulter un médecin spécialisé pour obtenir des appareils médicaux, sauf pour les enfants ou les renouvellements avant la fin de l'usage normal. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Arrête :