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Arrêté du 13 février 2004

complétant l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-29 (Communication des données de santé à l'assurance maladie), L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie), L. 161-34 (Transmission électronique des documents pour le remboursement des soins), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation), R. 161-29 (Pourquoi on code les actes médicaux et les maladies) à R. 161-33 (Transmission de données anonymisées pour la santé publique), R. 161-39 (Documents requis pour le remboursement des soins) à R. 161-49 (Conservation des feuilles de soins par l'assurance maladie) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Arrête :

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé, les distributeurs ou prestataires peuvent continuer à transmettre aux organismes d'assurance maladie, à titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2004 au plus tard, les codes des produits qu'ils détiennent à la date du 6 mars 2004, identifiés selon les dispositions antérieures à l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé. A compter du 1er juillet 2004, seuls sont pris en charge les produits et prestations dont la facturation est conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 13 février 2004
Article 1
Article 2