JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Arrêté du 13 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 3 du 2 octobre 2024 à l'accord de branche du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2024 (NOR : TEMT2429756V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 2 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 3 pour les industries chimiques

Résumé Les employés et employeurs des industries chimiques doivent respecter les nouvelles règles des frais de santé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de l'avenant n° 3 du 2 octobre 2024 à l'accord de branche du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles et punitions commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/45, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc