JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Arrêté du 13 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord cadre du 12 octobre 2023 relatif à l'égalité professionnelle et salariale femmes/hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 août 2024 (NOR : TSST2421404V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 12 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord cadre sur l'égalité professionnelle et salariale femmes-hommes

Résumé Les sociétés d'assistance doivent appliquer les règles d'égalité entre hommes et femmes, même s'il manque des informations détaillées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'accord cadre du 12 octobre 2023 relatif à l'égalité professionnelle et salariale femmes/hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord, qui n'est pas complet en ce qu'il ne présente pas de chiffres en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, d'accès à la formation et la promotion professionnelle, sur les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel, ni aucune mesure pour remédier aux inégalités constatées au niveau de la branche, est étendu sous réserve du respect de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-11 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et portée des sanctions

Résumé Les conséquences de l'accord démarrent dès la publication de cet arrêté et dureront jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc