JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 13 décembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles A. 4231-2-9 et A. 4231-2-10 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;

Vu la demande présentée par le lycée polyvalent Emile Mathis du 23 octobre 2023 ;

Vu le procès-verbal de visite du 23 octobre 2023 établissant la conformité du simulateur au standard européen pour les qualifications en navigation intérieure - ES-QIN,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du simulateur de conduite du lycée Emile Mathis

Résumé Le simulateur de conduite du lycée Emile Mathis est autorisé pour les tests de conduite.

Le simulateur du lycée polyvalent Emile Mathis, dont le siège social est situé au 4, rue du Marais, 67300 Schiltigheim, est agréé conformément à l'article A. 4231-2-9 du code des transports pour les épreuves pratiques en vue de l'obtention d'un certificat de qualification de conducteur.

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Article 2

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Durée de l'agrément

Résumé Cet accord dure jusqu'au 23 octobre 2028.

L'agrément prendra fin le 23 octobre 2028.

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Article 3

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Obligation de tenue de registre et de bilan annuel pour les simulateurs de conduite

Résumé Le responsable du lycée doit garder des listes et envoyer un rapport annuel au ministère.

Le responsable du lycée polyvalent Emile Mathis, dont le simulateur est agréé par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions des articles A. 4231-2-7 et A. 4231-2-9 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves sur simulateur, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves. De plus, une fois par an, un bilan des formations réalisées et des attestations de réussites délivrées est adressé au ministère chargé des transports.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic