Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3333-7-1, L. 3345-4, D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu le plan d'épargne interentreprises mis en place le 7 juillet 2003 au sein de la branche des banques ;
Vu le 4e avenant du 25 novembre 2021 à l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises mis en place au sein de la branche des banques ;
Vu le dépôt complet de cet avenant par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 31 décembre 2021 ;
Vu la prorogation de six mois du délai de la procédure d'agrément en date du 15 juin 2022,
Arrête :
Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
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Plan d'épargne interentreprises mis en place le 7 juillet 2003 au sein de la branche des Banques tel que modifié par son 4e avenant du 25 novembre 2021
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Toute entreprise qui souhaite appliquer ce plan d'épargne interentreprises de branche agréé conclut à cet effet un accord d'adhésion dans les conditions prévues à l'article L. 3333-2 du code du travail.
Les entreprises de moins de cinquante salarié peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur.
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Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain