JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment son article L. 7345-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment les 1° et 2° de l'article 1er ;

Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment le III de son article 3 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations budgétaires pour 2021 de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emplois

Résumé Les ministres ont décidé combien l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emplois peut dépenser et gagner en 2021.

Les ministres arrêtent, au titre du budget initial pour 2021 de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emplois, les autorisations budgétaires suivantes :
1,08 ETPT ;
571 887 € d'autorisations d'engagement dont :
90 167 € au titre des dépenses de personnel ;
472 720 € au titre des dépenses de fonctionnement ;
9 000 € au titre des dépenses d'investissement.
223 607 € de crédits de paiement dont :
90 167 € au titre des dépenses de personnel ;
124 440 € au titre des dépenses de fonctionnement ;
9 000 € au titre des dépenses d'investissement.
1 500 000 € de prévisions de recettes.
1 276 393 € de solde budgétaire.

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Article 2

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Prévisions comptables pour le budget 2021 de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emplois

Résumé Le budget 2021 de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emplois prévoit 1 276 393 € pour plusieurs éléments financiers.

Les ministres arrêtent, au titre du budget initial 2021 de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emplois, les prévisions comptables suivantes :
1 276 393 € de variation de trésorerie.
1 276 393 € de résultat patrimonial.
1 276 393 € de capacité d'autofinancement.
1 276 393 € de variation de fonds de roulement.

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Article 3

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les chefs de service vont s'assurer que les règles de l'arrêté sont suivies et qu'il est publié dans le journal officiel.

Le directeur général du travail, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder