Section précédente

Section parente

Arrêté du 13 décembre 2012

relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du concours de technicien supérieur du développement durable

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2012 organise le concours pour devenir technicien supérieur du développement durable, avec des épreuves écrites et orales, et fixe les règles de sélection.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration dans la fonction publique d'Etat, des membres de jury et des comités de sélection et des représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du concours externe pour technicien supérieur du développement durable

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2012 organise le concours externe pour devenir technicien supérieur du développement durable, conformément au décret de septembre 2012.

Le concours externe prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de technicien supérieur du développement durable

Résumé. Un concours pour devenir technicien supérieur du développement durable propose trois spécialités à choisir lors de l'inscription.

Le concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre une de ces trois spécialités :
― techniques générales ;
― exploitation et entretien des infrastructures ;
― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine le programme de l'épreuve qui figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves du concours de technicien supérieur du développement durable

Résumé. Un concours pour devenir technicien supérieur du développement durable comprend des épreuves écrites et orales, dont un test de condition physique pour une spécialité.

Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre général à partir d'un ou plusieurs documents (durée : 3 heures ; coefficient 4).
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse du candidat, sa qualité rédactionnelle et son aptitude au raisonnement.
Epreuve n° 2 : questionnaire comprenant 25 questions au plus au choix du candidat parmi plusieurs domaines de compétence en fonction de la spécialité choisie. Ce questionnaire est constitué de questions à choix multiple et/ou à réponse courte, fermées et ouvertes (durée : 3 heures ; coefficient 3). Le programme du questionnaire est établi en annexe du présent arrêté.
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
Ces deux épreuves sont obligatoires.
Epreuve(s) orale(s) d'admission :
Epreuve n° 3 : entretien avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses motivations et ses projets en particulier pour la spécialité choisie (préparation : 15 minutes, durée : 20 minutes ; coefficient 6).
Epreuve n° 4 : Pour les candidats inscrits dans la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral », une seconde épreuve d'admission est prévue destinée à apprécier leur condition physique. Elle comporte les trois exercices physiques suivants :
― une distance à parcourir à la nage, en style libre ;
― un grimper à la corde lisse, en style libre ;
― le test de Cooper, qui consiste à parcourir le maximum de distance dans le temps imparti de douze minutes.
Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve figurent en annexe II du présent arrêté.
Chacun des trois exercices physiques compte pour un tiers de l'épreuve (coefficient 1).
Les candidats ne peuvent subir les exercices physiques que sur présentation, le jour où ils débutent l'épreuve, d'un certificat délivré par un médecin, attestant qu'ils sont aptes à effectuer ces exercices et établi dans les trente jours précédant le début de leur participation à l'épreuve.
Les candidates enceintes sont dispensées de l'épreuve. Elles doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des trois exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe à l'épreuve qu'il n'a pas passée.
Les candidats déclarés admissibles peuvent obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de leur état de santé avant ou au cours de l'épreuve. Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues à cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, pour le concours au titre duquel ils postulent, diminuée de trois points, sans que cette note puisse dépasser 8 points sur 20.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notes minimales requises pour les épreuves du concours

Résumé. Pour réussir le concours, il faut obtenir au moins 6 sur 20 à chaque épreuve, sinon c'est éliminatoire.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des candidats admis aux épreuves orales

Résumé. Après les épreuves écrites, le jury établit une liste des candidats admis à passer les épreuves orales, selon leur spécialité.

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission ou aux deux épreuves d'admission si le candidat est inscrit dans la spécialité affaires maritimes.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des listes d'admission

Résumé. Après les épreuves, le jury établit une liste des candidats admis par spécialité et peut aussi créer une liste complémentaire.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire par spécialité peut être établie par le jury.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critère de départage en cas d'égalité dans un concours

Résumé. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points dans une spécialité, celui avec la meilleure note à l'oral est prioritaire.

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits dans la même spécialité, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du jury de concours

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un jury pour un concours, avec un président nommé par arrêté ministériel et des membres choisis pour leurs compétences.

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des concours externes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les concours externes, comme le nombre de postes et les dates des épreuves.

Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours externe et pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de recrutement pour certains postes techniques

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant les modalités de recrutement des techniciens supérieurs de l'équipement et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 1 → Version 4Arrêté du 11 avril 2005Art. 2 : Détails du concours commun externe pour techniciens supérieursArrêté du 11 avril 2005Art. 3
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
en ce qui concerne le recrutement des techniciens supérieurs de l'équipement ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juillet 2004Art. 1 → Version 4Arrêté du 7 juillet 2004Art. 2 : Détails du concours commun externe pour techniciens supérieursArrêté du 7 juillet 2004Art. 3
- Arrêté du 7 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
A abrogé l'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement

et de la mobilité,

T. Bouchaud

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 13 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes