Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 1997, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 30 août 1995 modifié, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, est fixée aux 1er et 2 avril 1998.

Le scrutin sera ouvert :

- le 1er avril 1998, de 8 heures à 23 heures ;

- le 2 avril 1998, de 8 heures à 17 heures.

Il sera procédé à un nouveau scrutin le 13 mai 1998, de 8 heures à 23 heures, et le 14 mai 1998, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.

Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 2 avril 1998, à 17 heures (heure de Paris).

Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 14 mai 1998, à 17 heures (heure de Paris).

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 12 janvier 1998, à 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris.

Dans tous les départements comptant un effectif égal ou supérieur à dix fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement, un bureau de vote local est institué au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique. Lorsque la répartition géographique et l'importance des effectifs le justifient, d'autres bureaux ou sections de vote rattachées au bureau situé au siège de la direction départementale de la sécurité publique peuvent être institués.

Dans les autres départements, une section de vote est instituée au siège de la direction départementale de la sécurité publique. Cette section est rattachée au bureau de vote de la direction départementale de la sécurité publique du département chef-lieu de région.

Un bureau de vote central faisant également office de bureau de vote local est institué à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris.

Le président du bureau de vote central est chargé de la proclamation des résultats des élections.

Sont admis à voter par correspondance :

- les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement affectés dans les services se situant dans certaines communes éloignées des bureaux et des sections de vote ;

- les fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;

- les fonctionnaires affectés dans les départements et territoires d'outre-mer ;

- les fonctionnaires en service détaché ;

- les fonctionnaires en position d'absence régulièrement autorisée ;

- les fonctionnaires qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin ;

- les fonctionnaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;

- les fonctionnaires qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin.

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction particulière.