JORF n°0095 du 23 avril 2022

Arrêté du 13 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-13 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, en particulier son article 2 ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2022 approuvant une dotation de l'établissement public La Monnaie de Paris ;

Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 23 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de participation de La Monnaie de Paris dans une société immobilière

Résumé La Monnaie de Paris achète une société immobilière pour 50 000 euros.

Est approuvée la prise de participation par l'établissement public La Monnaie de Paris au capital de la société par actions simplifiée « Monnaie de Paris Gestion Immobilière », à hauteur de 50 000 actions d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, soit cinquante mille (50 000) euros, représentant 100 % du capital de la société.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la prise de participation de La Monnaie de Paris dans SCI Voie Romaine

Résumé La Monnaie de Paris achète presque toute la société SCI Voie Romaine avec de l'argent et un immeuble.

Est approuvée la prise de participation par l'établissement public La Monnaie de Paris au capital de « SCI Voie Romaine » par voie :
1° D'apport en numéraire d'un montant de dix millions (10 000 000) euros ;
2° D'apport en nature d'un immeuble situé à Pessac d'un montant d'un million huit cent quinze mille (1 815 000) euros.
A l'issue de la réalisation de ces apports, la participation de l'établissement public La Monnaie de Paris dans « SCI Voie Romaine » s'élève à hauteur de 11 815 000 parts sociales d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, soit 11 815 000 (onze millions huit cent quinze mille) euros, représentant environ 99,99 % du capital de la société.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté

Résumé Le commissaire et la directrice doivent exécuter cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse