JORF n°0091 du 17 avril 2022

Arrêté du 13 avril 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article D. 119-31,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un Bureau de Contact Unique

Résumé Une association est nommée pour aider à gérer les paiements d'autoroutes en Europe.

L'Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, dont le siège est situé au 152, avenue de Malakoff à Paris, est désignée en tant que bureau de contact unique, au sens de l'article D. 119-31 du code de la voirie routière, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par les responsables des mobilités routières et de l'Autorité de régulation des transports

Résumé Les responsables des mobilités routières et de l'Autorité de régulation des transports doivent faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice des mobilités routières et le secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi