JORF n°0141 du 19 juin 2021

Article 1

Article 1

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Obligation de l'avenant régional n°2 pour les entreprises du bâtiment en Île-de-France

Résumé Les entreprises du bâtiment en Île-de-France doivent suivre les règles de 2018 pour les salaires et les indemnités de déplacement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne), les stipulations de :

- l'avenant régional n° 2 du 4 décembre 2018 relatif aux barèmes des salaires minimaux (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional n° 2 du 4 décembre 2018 relatif au montant de l'indemnité de déplacement (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée ;


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne), les stipulations de :

- l'avenant régional n° 2 du 4 décembre 2018 relatif aux barèmes des salaires minimaux (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- l'avenant régional n° 2 du 4 décembre 2018 relatif au montant de l'indemnité de déplacement (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée ;