Abrogé depuis le 2025-01-01
Vous pouvez consulter l'intégralité des annexes à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036800616
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JORF n°0088 du 15 avril 2018
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Version 1
En vigueur à partir du lundi 16 avril 2018
Abrogé le mercredi 1 janvier 2025
Vous pouvez consulter l'intégralité des annexes à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036800616