JORF n°94 du 22 avril 1999

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 30 et 31 du 10 novembre 1998 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières et des scieries agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 30 et 31 du 10 novembre 1998 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières et des scieries agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.