JORF n°220 du 22 septembre 1992

Arrêté du 13 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé modifié, est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 2:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0220 du 22/09/1992
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Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

MODIFIE L'ART. 3 (TABLEAU) DE L'ARRETE EN CE QUI CONCERNE LA CAP N0 2: CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES PENITENTIAIRES.

Fait à Paris, le 13 avril 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

J.-C. KARSENTY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE