ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
- Dénomination du groupement
Le groupement est dénommé « Groupement d'intérêt public Institut de recherche et documentation en économie de la santé ».
- Objet du groupement
Le GIP apporte un soutien à ses membres fondateurs dans l'élaboration et l'accès aux connaissances scientifiques permettant d'éclairer leurs décisions et leurs actions. Il contribue à leur diffusion auprès de l'ensemble des acteurs du système de santé et médico-social. A cette fin, il réalise des recherches et études, procède à des comparaisons internationales, développe des outils de connaissance des systèmes et services de santé et médico-sociaux, pour analyser leur fonctionnement et leur performance, et participer à l'évaluation des politiques publiques. En cela, il reprend et prolonge les missions de l'association IRDES.
- Identité de ses membres
L'Etat, représenté par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
La Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ;
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
- Adresse du siège
Le siège du groupement est fixé au 117 bis, rue Manin, 75019 Paris.
- Durée de la convention
Le groupement est constitué sans limitation de durée.
- Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
- Régime applicable aux personnels propres du groupement
Le régime de droit privé est applicable aux personnels propres du groupement.
- Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
- Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits de votes sont répartis entre les membres comme suit :
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : 60 % ;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole : 5 % ;
Régime social des indépendants : 5 % ;
Etat : 20 % ;
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 10 %.
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