Article 1
Le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé à titre expérimental sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur jusqu'au 31 décembre 2012.
1 version
JORF n°0204 du 2 septembre 2012
Arrêté du 13 août 2012
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 modifié de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment le paragraphe III de l'article L. 6342-4,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 août 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet
du directeur général
de la police nationale,
T. Matta