JORF n°187 du 14 août 1999

Article 4

Article 4

L'inscription du prix d'achat au producteur doit être précédée de la mention " prix d'achat au producteur : ".


Historique des versions

Version 1

L'inscription du prix d'achat au producteur doit être précédée de la mention " prix d'achat au producteur : ".