La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant extension de l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance dans la branche professionnelle de la radiodiffusion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 ;
Vu l'avenant du 17 janvier 2025 (salariés non-journalistes) à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance dans la branche professionnelle de la radiodiffusion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2025 (NOR : TSST2510406V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 11 septembre 2025,
Arrête :
