JORF n°0215 du 16 septembre 2022

Arrêté du 12 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société Société MEDTRONIC de radier le dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) mono-ventriculaire gauche « HEARTWARE », actuellement inscrits sur la LPP sous le code 3484843 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 5 octobre 2021 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du dit code, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à la prise en charge du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) mono-ventriculaire gauche « HEARTWARE »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un dispositif d'assistance circulatoire de la liste des produits remboursables

Résumé Un appareil médical de MEDTRONIC n'est plus couvert par la sécu.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, dans la section 9 : « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », la rubrique « Société MEDTRONIC (MEDTRONIC) » et le code suivant sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------------------------| |3484843|Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, MEDTRONIC, HEARTWARE|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer deux semaines après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent publier cet arrêté.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep