JORF n°214 du 14 septembre 1997

Arrêté du 12 septembre 1997

Le Premier ministre,

Vu la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment son article 37 ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 28 août 1997 portant nomination du directeur des Journaux officiels de la République française ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,

Arrête :

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories ;
b) Toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bolufer,
directeur des Journaux officiels, M. Patrick Buffet et M. Jean-Didier Roux,
sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents mentionnés à l'article 1er.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. JEAN-PAUL BOLUFER,DIRECTEUR DES JO,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS NOTAMMENT:

TOUS ARRETES ET DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JO,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT,A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES,

TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PAUL BOLUFER,M. PATRICK BUFFET ET M. JEAN-DIDIER ROUX,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS TOUS LES DOCUMENTS MENTIONS A L'ART. 1.

Fait à Paris, le 12 septembre 1997.

Lionel Jospin