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Arrêté du 12 septembre 1990

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JORF n°226 du 29 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des producteurs au fonds de gestion et de promotion

Résumé Les producteurs doivent payer 4,50 F/tonne pour le fonds de gestion et 20,00 F/tonne pour le fonds de promotion, soit 0,80 % du cours moyen.
Mots-clés : Agriculture Réglementation Cotisations Fruits et légumes Midi-Pyrénées

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 20,00 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,80 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Version 1

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:

- une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;

- une cotisation fixée à 20,00 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,80 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.

Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.