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Arrêté du 12 septembre 1990

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JORF n°226 du 29 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des producteurs de fruits et légumes – Arrêté du 12 septembre 1990

Résumé Le comité économique fixe deux cotisations forfaitaires (2,50 F/tonne pour la gestion administrative et 15,00 F/tonne pour la promotion) à prélever sur les producteurs, représentant 0,5 % du cours moyen de la production régionale.
Mots-clés : Agriculture Réglementation Cotisations Fruits et légumes Comité économique

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 2,50 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 15,00 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,5 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Version 1

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:

- une cotisation fixée à 2,50 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;

- une cotisation fixée à 15,00 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,5 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.

Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.