JORF n°0239 du 14 octobre 2022

Arrêté du 12 octobre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 3 ;

Considérant les tensions sur l'approvisionnement en carburants constatées sur le territoire national ;

Considérant le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pour l'économie nationale, de l'approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs professionnels en produits d'hydrocarbures et les conséquences susceptibles de résulter d'une pénurie de ces produits,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lèvement temporaire des interdictions de circulation pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures

Résumé Du 14 au 17 octobre, les gros camions peuvent transporter des produits pétroliers et revenir vides.

I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées les 14, 15, 16 et 17 octobre 2022 inclus, pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justification de la conformité du transport

Résumé Les conducteurs doivent prouver aux agents qu'ils respectent les règles de transport, et les documents doivent être dans le véhicule ou accessibles facilement

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 octobre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume