Arrêté du 12 octobre 2018

Article 10

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Article 10

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôles a posteriori. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants.

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Contrôles annuels et audits par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut organiser des contrôles annuels et demander des documents à un établissement, qui doit les fournir. Ces contrôles peuvent prendre la forme d'un audit, avec une liste d'intervenants.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôles a posteriori. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants.

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