JORF n°0245 du 19 octobre 2017

Arrêté du 12 octobre 2017

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne du 6 octobre 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 5 avril 2017 relatif à la valeur du point et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 5 avril 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord du 5 avril 2017 relatif à la valeur du point et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 5 avril 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les termes « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l'exercice normal de leur activité » figurant au 2e alinéa de l'article 1 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.