JORF n°0241 du 17 octobre 2009

Arrêté du 12 octobre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15,

Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu l'avenant du 27 février 2009 relatif à la période d'essai et aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2009,

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 octobre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 février 2009 relatif à la période d'essai et aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 23 janvier 1997, arrêt n° 326).

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2009/17 disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.