JORF n°0241 du 17 octobre 2009

Arrêté du 12 octobre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 24 du 14 mai 2009 à l'annexe V applicable aux agents de maîtrise et agents techniques, relatif à l'embauche et aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 45 du 14 mai 2009, relatif à l'embauche et aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 57 du 14 mai 2009 à l'annexe I applicables aux cadres, relatif à l'embauche et aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 octobre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 45 du 14 mai 2009, relatif à l'embauche et aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
Les huitième et neuvième alinéas de l'article 24 sont étendus sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., 23 janvier 1997, arrêt n° 326) ;
― l'avenant n° 57 du 14 mai 2009 à l'annexe I applicables aux cadres, relatif à l'embauche et aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du 1 du b de l'article 24 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., 23 janvier 1997, arrêt n° 326) ;
― l'avenant n° 24 du 14 mai 2009 à l'annexe V applicable aux agents de maîtrise et agents techniques, relatif à l'embauche et aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du b de l'article 24 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., 23 janvier 1997, arrêt n° 326).

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2009/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.