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JORF n°238 du 14 octobre 1998
Arrêté du 12 octobre 1998
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 832-1 et suivants ;
Vu le décret no 98-914 du 12 octobre 1998 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de huit indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 12 octobre 1998 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
- directeur de groupement ;
- chef d'unité de recherche ou d'unité de gestion de la recherche ;
- délégué à l'évaluation et aux instances scientifiques ;
- directeur des programmes ;
- directeur de la communication et de la valorisation ;
- chef de département et adjoint à un chef de département ;
- chef de service et délégué à la direction générale ;
- animateur de programme scientifique de département.
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Art. 2. - Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 12 octobre 1998 susvisé est fixé à 39 867 F. Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre chargé de la recherche après visa du contrôleur financier.
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Art. 3. - L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est payée par versement trimestriel.
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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 8 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 98914 DU 12-10-1998,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES AU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS:
DIRECTEUR DE GROUPEMENT;
CHEF D'UNITE DE RECHERCHE OU D'UNITE DE GESTION DE LA RECHERCHE;
DELEGUE A L'EVALUATION ET AUX INSTANCES SPECIFIQUES;
DIRECTEUR DES PROGRAMMES;
DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION ET DE LA VALORISATION;
CHEF DE DEPARTEMENT ET ADJOINT A UN CHEF DE DEPARTEMENT;
CHEF DE SERVICE ET DELEGUE A LA DIRECTION GENERALE;
ANIMATEUR DE PROGRAMME SCIENTIFIQUE DE DEPARTEMENT.
LE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE EST FIXE A 39867FRS.CETTE SOMME EST INDEXEE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET REEVALUEE PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER.
L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EST PAYEE PAR VERSEMENT TRIMESTRIEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli