Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 1er août 1985 modifié portant création des commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 26/10/95 Page 15624
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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 CONCERNANT LA CAP N0 2: ATTACHE,ATTACHE PRINCIPAL DE 1ERE ET 2EME CLASSE.
APPLICATION DU DECRET 95888 DU 07-08-1995.
Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement:
Le sous-directeur,
D. LACAMBRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL