A la fin de l'article 6 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines est chargé de veiller à la régularité et à la cohérence de la mise en œuvre du cadre juridique applicable aux droits individuels et aux pensions du personnel militaire et civil. Il prescrit dans ces domaines les actions visant à la maîtrise des risques. »