JORF n°0266 du 16 novembre 2019

Article 17

Article 17

L'arrêté du 26 avril 2019 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.


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L'arrêté du 26 avril 2019 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.