JORF n°0264 du 14 novembre 2019

Article 1

Article 1

Au regard des surfaces déclarées en 2019, le système d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 et maintenu par l'arrêté du 13 novembre 2018 susvisés dans la région Hauts-de-France n'est pas reconduit.


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Version 1

Au regard des surfaces déclarées en 2019, le système d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 et maintenu par l'arrêté du 13 novembre 2018 susvisés dans la région Hauts-de-France n'est pas reconduit.