JORF n°0266 du 17 novembre 2018

Article 3

Article 3

L'arrêté n° NOR : INTF1820938A du 11 janvier 2018 modifié portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des direction zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé à compter du 01/01/2019.


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Version 1

L'arrêté n° NOR : INTF1820938A du 11 janvier 2018 modifié portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des direction zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé à compter du 01/01/2019.