JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Article 3

Article 3

Les recettes perçues en numéraires doivent être reversées sur le compte de dépôts de fond au Trésor lorsque le maximum de l'encaisse est atteint et au minimum une fois par mois.


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Version 1

Les recettes perçues en numéraires doivent être reversées sur le compte de dépôts de fond au Trésor lorsque le maximum de l'encaisse est atteint et au minimum une fois par mois.