JORF n°0273 du 23 novembre 2012

Arrêté du 12 novembre 2012

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national professionnel du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le bâtiment et les travaux publics ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail et rendus en séances du 4 juin 2012 et du 12 juillet 2012, notamment les oppositions formulées par la CFDT et la CGT au motif que le fait de réserver le groupe de travail sur la mise en place d'un compte épargne-temps aménagement et fin de carrière aux seuls signataires de l'accord serait illégal ; que l'accord serait insuffisant au regard des dispositions légales concernant la pénibilité dans ce secteur exposé ; qu'il existerait une ambiguïté sur la durée de l'accord ;

Considérant que le groupe de travail sur la mise en place d'un compte épargne-temps aménagement et fin de carrière relève d'une commission de suivi dénuée de compétence normative, que par conséquent il n'y a pas lieu de lui appliquer le principe selon lequel les organisations syndicales représentatives dans la branche doivent être conviées aux négociations ; que la prise en compte des facteurs de pénibilité est conforme aux prescriptions du code du travail ; que, enfin, il résulte clairement des termes de l'accord que les partenaires sociaux ont souhaité lui donner une durée indéterminée et que cette durée est bien indéterminée,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le bâtiment et les travaux publics, à l'exclusion :
― des termes « au plan national » figurant au troisième alinéa de l'article 9.3, comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) ;
― des termes « ventiler naturellement en utilisant ou en créant des ouvertures dans l'ouvrage permettant d'induire un courant d'air naturel traversant le poste de travail (ouverture de portes et fenêtres, détuilage...) » figurant au premier tiret du paragraphe Ventiler le poste de travail de la fiche 5 annexée ; et des termes « naturelle ou » figurant au sixième tiret du paragraphe Démarche de prévention et au troisième tiret du paragraphe Définir une zone de stockage de la fiche 5 annexée, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 4222-11 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 novembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/08, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.